Le contrôle de conformité de l'installation électrique.

Quand?

Lors de la vente d'une maison ou d'un appartement, le propriétaire est tenu de remettre au notaire un certificat de contrôle de l'installation électrique.

Sans la présence de celui-ci, la vente peut être suspendue.

Son but?

Le contrôle de l'installation électrique domestique informe l'acquéreur de la condition et de l'état de l'installation au moment de l'achat.  De plus, il garantit la sécurité des personnes et des biens.  En vérifiant la présence d'erreurs éventuelles au niveau des conduits et des sécurités électriques, les risques d'incendie et d'électrocution sont évités.

Le rapport de contrôle.

Celui-ci est établi par notre partenaire agréé.

Il peut être positif ou négatif. Dans les deux cas, la maison peut être vendue. 

Toutefois, en cas de rapport négatif, l'acquéreur doit transmettre ses coordonnées complètes ainsi que la date de passation de l'acte à l'organisme de contrôle et est tenu de remettre l'installation en conformité dans un délai de 18 mois.  Après cette date, l'organisme effectuera un nouveau rapport constatant la levée des infractions.

Sa durée de validité?

Le rapport de contrôle à une validité de 25 ans.

Quand n'est-il pas obligatoire?

Dans le cas de la vente d'un bâtiment nécessitant une rénovation complète de l'installation, le contrôle n'est pas obligatoire. Mais à la condition que cela figure complètement dans l'acte de vente établi par le notaire.