Nos conditions générales

Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, les présentes conditions générales sont seules applicables et régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le client et le prestataire.

Article 1

Toute commande implique l'acceptation des conditions générales par le client.

Article 2

Le prestataire, certificateur agréé par la Région Wallonne sous le numéro d'agréation: CERTIF-P2-OO815, s'engage à apporter aux prestations de service prévues, toute son expertise et sa compétence dans la stricte ligne de conduite imposée par le protocole mis en place par la Région Wallonne.  Dès lors, aucune obligation de résultat ne peut être imposée au prestataire.

Article 3

En aucun cas, Certi-bat ne pourra être tenu pour responsable des erreurs, dégâts ou tout autre fait réalisés par son sous-traitant dans le cadre du contrôle des installations électriques.

Article 4

Le client assurera au prestataire l'accès complet à l'habitation et/ou l'unité de logement à certifier.

Article 5

Aucuns travaux d'investigations réalisés, après accord préalable, par le prestataire, à la demande expresse du client, ne pourra donner lieu à d'éventuelles poursuites pour dommages.  Dans aucun cas, le prestataire ne sera tenu de remettre en état les éléments démontés dans le cadres des dites investigations.  De plus, les dits travaux donneront lieu à un supplément.

Article 6

Tout retard dans l'exécution des prestations qui est inférieure à 15 jours ouvrables, ou qui trouve son origine dans un fait indépendant de la volonté du prestataire ou dans un cas de force majeure, ne pourra entraîner la résolution du contrat aux torts du prestataire.  En tout état de cause, toute résolution ne pourra entraîner une quelconque indemnisation à charge du prestataire.

Article 7

Si le client rompt ou annule le contrat ou si celui-ci ne peut être exécuté de part son fait, celui-ci est redevable au prestataire, d'une indemnité équivalente à 15% du montant total du devis.

Article 8

Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les 14 jours à partir de la date de facturation.  Les sommes dues non payées à l'échéance porteront d'office et sans mise en demeure préalable un intérêt de 10% l'an, à majorer d'une indemnité forfaitaire équivalente à 10% du montant impayé avec un minimum de 50,00€ à titre de dommages-intérêts.

Article 9

Un acompte équivalent à 30% du montant total du contrat sera éventuellement facturé au client dès la signature du contrat, à la discrétion du prestataire.

Article 10

La délivrance du certificat PEB et/ou du contrôle électrique au client ne sera faite, et ce dans un délai de 8 jours ouvrables, sauf accord préalable, qu'après réception du paiement de la facture.

Article 11

En cas de litige, le droit belge est exclusivement applicable et uniquement les juridictions de l'arrondissement de Mons sont compétentes.