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Demande de devis pour le rapport partiel d'un immeuble à appartements Le rapport partiel est obligatoire lorsque l'installation de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire est commune à plusieurs appartements. Celui-ci est valable pour tous les logements désservis par la dite installation et doit être fait préalablement à la réalisation du certificat P.E.B. propre à un appartement. |